24.1.2.Le comité exécutif délègue au directeur général ainsi qu’au directeur du Service des ressources humaines ou, en cas d'absence ou d'incapacité d'agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir :1°d’imposer, à un employé représenté par une association accréditée, une mesure administrative dans le respect de la convention collective applicable;
2°d’imposer, à un employé permanent représenté par une association accréditée, une mesure disciplinaire dans le respect de la convention collective applicable;
3°de mettre fin à l’emploi d’un employé représenté par une association accréditée, dans le cadre de l’imposition d’une mesure disciplinaire dans le respect de la convention collective applicable.
